CLUF - Politique de Confidentialité

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CLUF - Politique de Confidentialité

Message par Admin le Mer 14 Sep - 15:34

CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL

Veuillez lire attentivement ce Contrat de licence Utilisateur final (CLUF) avant toute installation, configuration et utilisation de cette Application.  Avant toute utilisation de cette Application, il est nécessaire que vous acceptiez les modalités et conditions de ce CLUF présentées sur l'écran d'accueil apparaissant lors du premier lancement de l'Application. Si vous n'acceptez pas lesdites modalités et conditions, nous vous invitons à ne pas cliquer sur le bouton « J'accepte », avant de désinstaller l'Application de votre appareil et ainsi ne pas l'utiliser. En cliquant sur le bouton d'acceptation, vous vous engagez à respecter l'ensemble des modalités et conditions régissant ce CLUF. Si vous avez moins de dix-huit (18) ans, vos parents doivent accepter ce Contrat.

En installant, copiant et/ou utilisant cette Application, vous reconnaissez avoir lu, compris, et accepté les modalités et conditions de ce Contrat.

CE LOGICIEL EST CONCÉDÉ, ET NON VENDU par JLA GAMES (Collectivement, « JLA GAMES » ou « NOUS »). L'Application faisant l'objet de ce Contrat est présentée dans ce contrat de licence sous le terme « l'Application ». Si vous avez des questions sur ce Contrat, nous vous invitons à contacter JLA GAMES comme indiqué ci-après.

1.  LICENCE RESTREINTE
Sous réserve de votre engagement à respecter les modalités et conditions de ce Contrat, JLA GAMES vous accorde, par la présente, un droit limité non exclusif et non transférable et une licence permettant l'installation et l'utilisation d'une (1) copie de l'Application pour votre usage exclusif et unique, l'installation et l'utilisation étant réservées à un usage non commercial et limitées à une plate-forme. Ce Contrat s'applique également aux éventuels patchs et mises à jour disponibles pour l'Application. La période de validité de la licence, dans le cadre de ce Contrat, commence à la date à laquelle vous installez ou utilisez l’Application et se termine à la date à laquelle vous désinstallez l’Application ou à la date de résiliation de ce Contrat, la date la plus proche étant retenue (voir ci-dessous).

2. AUCUN DROIT DE PROPRIÉTÉ
Cette Application est concédée et non vendue, de ce fait, vous reconnaissez qu'une telle licence ne vous accorde aucun titre ou droit de propriété sur l'Application et ne peut être interprétée comme une vente ou un transfert d'éventuels droits de propriété intellectuelle concernant l'Application. Tous les droits n'étant pas spécifiquement accordés dans le cadre de ce Contrat sont de ce fait réservés par JLA GAMES et ses concédants, le cas échéant. Les droits de propriété intellectuelle relatifs à l'Application ainsi que toutes les copies de cette dernière (dont, mais sans s'y limiter, les œuvres dérivées, titres, codes informatiques, thèmes, objets, personnages, noms des personnages, histoires, dialogues, devises, lieux, concepts, illustrations, représentations graphiques, animations, sons, thèmes musicaux, effets audio-visuels, textes, données affichées à l'écran, méthodes d'exploitation, droits moraux, « applets » présents dans l'Application, et toute autre documentation y faisant référence) sont la propriété de JLA GAMES ou de ses concédants.

L'Application est protégée par les lois sur le droit d'auteur de France, les conventions et les traités internationaux sur le copyright et autres lois. Tous les droits sont réservés.

3. MODALITÉS ET RESTRICTIONS DE LA LICENCE
Vous acceptez d'utiliser l'Application, ou toute partie de cette dernière, dans le respect des modalités et conditions de ce Contrat et de ce fait, vous vous ENGAGEZ À NE PAS :
(a) exploiter commercialement l'Application ou toute partie de cette dernière, notamment, mais non limitativement, au sein d'un cybercafé (Internet), centre de jeux informatiques ou tout autre site géolocalisé ;
(b) distribuer, vendre, louer, concéder, accorder de licence ou transférer cette Application ou des copies de cette dernière sans le consentement préalable écrit de JLA GAMES ou tel que cela a été expressément défini dans le présent Contrat ;
(c) pirater, procéder à une ingénierie inverse, modifier les codes source, décompiler, désassembler, copier, modifier ou créer des œuvres dérivées de l'Application, en intégralité ou en partie (cette interdiction ne s'applique pas aux copies en intégralité ou en partie pouvant être réalisées par l'Application elle-même lors de l'installation afin d'assurer un fonctionnement plus efficace). De plus, vous acceptez de vous conformer aux informations de sécurité, instructions de maintenance ou autres avis pertinents figurant dans le manuel ou tout autre document accompagnant l'Application ;
(d) retirer, désactiver ou contourner tout dispositif de sécurité, avis de propriété ou étiquettes figurant sur ou au sein de l'Application ;
(e) créer des données ou des programmes exécutables conçus pour reproduire les données ou fonctionnalités de l'Application, utiliser l'Application ou autoriser l'utilisation du Logiciel de jeu sur plus d'un ordinateur, console de jeu, appareil mobile, dispositif portatif ou PDA en même temps ;
(f) utiliser l'Application, ou autoriser l'utilisation de l'Application ou rendre cette Application disponible afin qu'elle puisse être utilisée sur un réseau, par le biais d'un dispositif impliquant plusieurs utilisateurs, par le biais d'un dispositif générant un accès à distance, incluant tout dispositif permettant à plusieurs utilisateurs de télécharger l'Application.

4. GARANTIES - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Du fait des variations inhérentes au matériel, logiciel, connexion Internet et usage individuel, JLA GAMES ne peut garantir le fonctionnement de l'Application sur votre appareil.  La responsabilité de JLA GAMES ne peut être engagée si l'Application ne répond pas à vos attentes en matière de satisfaction ou d'exigences. JLA GAMES ne peut garantir que l'Application fonctionnera de manière ininterrompue ou sans erreur, ou encore que le Logiciel sera compatible avec les logiciels ou le matériel d'un tiers, ou encore que les éventuelles erreurs présentes dans l'Application seront corrigées.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE L'UTILISATION DE L'APPLICATION EST À VOS SEULS RISQUES ET QUE VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES QUANT À LA QUALITÉ, AUX PERFORMANCES, À LA PRÉCISION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'APPLICATION. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, TOUS LES ÉLÉMENTS ET L'APPLICATION SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « MIS À DISPOSITION » AVEC TOUS LES DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, ET JLA GAMES DÉCLINE PAR LA PRÉSENTE TOUTE GARANTIE ET CONDITION CONCERNANT EXPLICITEMENT OU IMPLICITEMENT L'APPLICATION, NOTAMMENT, MAIS SANS QUE CETTE LISTE NE SOIT LIMITATIVE, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ EN MATIÈRE DE SATISFACTION, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE PRÉCISION.

À UN QUELCONQUE MOMENT FUTUR L'APPLICATION POURRAIT DEVENIR OBSOLÈTE ET JLA GAMES DÉCLINE TOUT ENGAGEMENT À MAINTENIR CETTE APPLICATION À JOUR. LES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ PRÉSENTÉES DANS CETTE SECTION S'APPLIQUENT À TOUS LES DOMMAGES OU PRÉJUDICES CAUSÉS PAR UN DÉFAUT DE PERFORMANCE, UNE ERREUR, UNE OMISSION, UNE INTERRUPTION, UNE SUPPRESSION, UNE DÉFAILLANCE, UN RETARD D'EXÉCUTION OU DE TRANSMISSION, UN VIRUS INFORMATIQUE, UN DÉFAUT DE COMMUNICATION, UN VOL OU UNE DESTRUCTION OU UN ACCÈS NON AUTORISÉ, UNE ALTÉRATION, OU UNE UTILISATION DE L'APPLICATION, QUE CELA SOIT DU FAIT D'UNE FAILLE DANS LE CONTRAT, D'UN COMPORTEMENT MALVEILLANT, D'UNE NÉGLIGENCE, OU DE TOUTE AUTRE ACTION. L'UTILISATION DE L'APPLICATION OU LE TÉLÉCHARGEMENT OU TOUTE AUTRE ACQUISITION DES ÉLÉMENTS PAR LE BIAIS OU EN LIEN AVEC L'APPLICATION SE FAIT À VOTRE SEULE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES ET AVEC VOTRE ACCORD RECONNAISSANT QUE VOUS SEREZ UNIQUEMENT RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU EN CAS DE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DE TELLES ACTIVITÉS.

JLA GAMES NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE QUANT À LA PERTINENCE DES INFORMATIONS, DONNÉES ET/OU IMAGES PRÉSENTES DANS L'APPLICATION PUBLIÉES EN TANT QU'ÉLÉMENTS DE L'APPLICATION ET CE, POUR TOUT USAGE QUE CE SOIT. L'APPLICATION, LES INFORMATIONS ET LES IMAGES ASSOCIÉES PUBLIÉES EN TANT QU'ÉLÉMENTS DE L'APPLICATION PEUVENT INCLURE DES ERREURS TECHNIQUES OU DES ERREURS TYPOGRAPHIQUES.

Vous comprenez et reconnaissez que l'Application puisse subir des interruptions temporaires, ces dernières étant considérées comme des évènements normaux. Vous comprenez et reconnaissez également que nous ne disposons d'aucun contrôle sur les réseaux des tiers auxquels vous accédez dans le cadre de l'utilisation de l'Application, et de ce fait, les retards et les perturbations des transmissions impliquant d'autres réseaux échappent au contrôle de JLA GAMES.

EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE JLA GAMES ENVERS VOUS NE PEUT EXCÉDER LE MONTANT QUE VOUS  NOUS AVEZ PAYÉ POUR ACQUÉRIR LA LICENCE DE L'APPLICATION OU NOS  FILIALES ET/OU REPRÉSENTANTS CONCERNANT L'APPLICATION. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE JLA GAMES  OU DE SES FILIALES NE POURRONT ETRE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, PUNITIF, ACCESSOIRE, INDIRECT OU CONSÉCUTIFS DE TOUTE SORTE OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE, DONT, NOTAMMENT MAIS SANS QUE CETTE LISTE NE SOIT LIMITATIVE, CEUX RÉSULTANT D'UNE PERTE D'UTILISATION, DE DONNÉES OU DE BÉNÉFICES, LES DOMMAGES MATÉRIELS, LA PERTE DE VALEUR, UNE DÉFAILLANCE OU PANNE INFORMATIQUE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ SURVENANT  DE OU EN LIEN  AVEC L'UTILISATION DE L’APPLICATION ET, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES DOMMAGES CORPORELS, MÊME SI JLA GAMES A EU CONNAISSANCE DES ÉVENTUELS DOMMAGES. DANS LA MESURE OÙ CERTAINS ÉTATS ET CERTAINES JURIDICTIONS NE RECONNAISSENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, DANS LESDITS ÉTATS OU JURIDICTIONS, LA RESPONSABILITÉ DE JLA GAMES SERA LIMITÉE À TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. Les résidents français disposent des informations spécifiques suivantes en matière de droit de la consommation : limitation des recours, garanties et responsabilités ne s'appliquent pas.

5. INDEMNISATION
Sur demande émanant de JLA GAMES, vous acceptez de défendre, indemniser, et garantir JLA GAMES et ses filiales de toute responsabilité, requête, perte, coût et dépense, dont les frais d'avocat pouvant survenir à la suite (a) de l'utilisation, ou des activités en lien avec l'APPLICATION, (b) de la violation par votre fait des conditions et modalités du présent Contrat ou (c) toute allégation faisant mention du fait que le contenu rendu disponible par le biais de l'Application enfreint ou viole les droits d'auteur, les marques commerciales, les secrets commerciaux, la confidentialité ou les autres droits de propriété intellectuelle ou encore les autres droits des tiers. JLA GAMES se réserve le droit, à ses propres frais, de prendre en charge la défense et le contrôle exclusif de toute autre question relative à une indemnisation de votre part et ce, pour tout cas vous engageant à pleinement coopérer avec JLA GAMES afin de faire valoir toutes les défenses disponibles.

6. RÉSILIATION ET SURVIE DES CLAUSES
Sans préjudice des autres droits de JLA GAMES, la Licence restera en vigueur pendant toute la durée où vous utilisez, exécutez ou exploitez l'Application. Vous conservez toute latitude quant à l'interruption de l'utilisation de l'Application à tout moment, dans le respect des modalités et conditions de ce Contrat.
Dans ce cas, vous êtes dans l'obligation de désinstaller et de détruire toutes les copies du Logiciel de jeu. Il vous est également possible de résilier ce Contrat de licence à tout moment en détruisant l'Application ou en la désinstallant de votre appareil. Les Sections correspondantes du présent accord resteront en vigueur afin de permettre à un tiers de faire valoir ses droits.

7. COLLECTE DES DONNÉES
Les données personnelles font référence aux informations conservées à votre sujet et révélant ou pouvant déterminer votre identité de façon raisonnable.

Nous pouvons collecter les données personnelles suivantes auprès de vous :

• Informations de compte : Informations obtenues du fait de notre relation avec vous, ce qui peut inclure :
◦ Vos Coordonnées nous permettant de communiquer avec vous, dont votre nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail. JLA GAMES obtient vos coordonnées lors de votre commande ou de votre enregistrement à nos services.
◦ Vos Informations de facturation du fait de votre relation financière avec nous, dont les services achetés par vos soins, les numéros de téléphone que vous composez, les paiements réalisés, votre historique bancaire, les numéros de votre carte bancaire, votre numéro de sécurité sociale, vos codes de sécurité et votre historique de services.

• Les Informations techniques et les Données d'utilisation en lien avec les services que nous mettons à votre disposition, dont les informations relatives à votre utilisation de notre réseau, de nos services, de nos produits ou de nos sites Web. Exemples relatifs aux Informations techniques et Données d'utilisation que nous collectons et notamment :
◦ Les Informations sur l'équipement permettant d'identifier l'équipement utilisé sur notre réseau, comme le type d'équipement, des données d'identification, les numéros de série, les réglages, la configuration et le logiciel.
◦ Les Informations sur les performances en lien avec l'exploitation de l'équipement, des services, et des applications que vous utilisez par le biais de notre réseau, comme les adresses IP, les adresses URL, les taux de latence et de transmission des données, les données de localisation, les caractéristiques de sécurité, et les informations relatives à la bande passante et les autres ressources du réseau que vous utilisez dans le cadre du chargement, du téléchargement ou de la diffusion des données depuis et vers Internet.

Nous utilisons les informations personnelles, fournies par vos soins, uniquement dans le cadre de l'usage pour lequel elles ont été fournies ou à des fins y étant directement associées.

Nous collectons ces informations  et les conservons afin de connaître vos besoins et de vous fournir des services de qualité et ce, pour les raisons suivantes :
• afin d'améliorer nos services.
• Afin de permettre l'envoi périodique d'e-mails promotionnels présentant nos nouveaux produits, offres spéciales et autres informations qui, selon nous, seront susceptibles de vous intéresser, en utilisant l'adresse électronique fournie par vos soins.  
• De temps à autre, nous utiliserons vos coordonnées afin de prendre contact avec vous dans le cadre d'une étude de marché. Nous pouvons vous contacter par e-mail, téléphone, fax ou voie postale. Nous pouvons utiliser les informations afin de personnaliser le site Web en fonction de vos centres d'intérêt.
• Assurer le traitement de votre commande et prendre toutes les mesures nécessaires en lien avec ladite commande.
• Assurer la gestion de votre compte / Répondre à vos questions et sollicitations.
• Étudier, prévenir ou prendre les actions nécessaires dans le cadre d'activités illégales, ou de violation de notre CLUF.
Nous partagerons vos informations personnelles avec des tierces parties à la condition essentielle de respecter scrupuleusement les modalités définies dans cette déclaration de confidentialité. Nous ne vendons pas vos données personnelles à des tierces parties.

Il nous est possible de transmettre vos données personnelles à des sociétés proposant des services nous permettant de mener à bien nos activités commerciales, comme par exemple la personnalisation des services. Ces sociétés ont le droit d'utiliser vos données personnelles uniquement si cela est nécessaire à la mise en œuvre des services fournis à notre société.

Nous pouvons également divulguer vos données personnelles :
• dans le respect de la loi, comme par exemple, dans le cadre d'une assignation à comparaître, ou toute autre procédure juridique,
• si nous pensons, en toute bonne foi, que la divulgation de ces données est nécessaire à la protection de nos droits, à la protection de votre sécurité ou de la sécurité des tiers, ou encore dans le cadre d'une enquête en cas de fraude ou pour répondre à une requête émanant du gouvernement,
• ou autre tiers avec votre consentement préalable nous autorisant à le faire.

Vous avez le droit de consulter, modifier, supprimer ou contester les données personnelles vous concernant. De ce fait, si vous pensez que JLA GAMES dispose d'informations sur vous que vous jugez incorrectes ou que  vous ne souhaitez pas que JLA GAMES  conserve  nous vous invitons à contacter JLA GAMES en suivant la procédure décrite ci-dessous et JLA GAMES devra corriger ou supprimer les données sur votre demande.

Si vous avez d'autres questions en lien avec le respect de la vie privée, cette déclaration de confidentialité ou ce CLUF, nous vous invitons à contacter JLA GAMES en suivant la procédure ci-dessous.

8. DIVERS
Ce Contrat représente l'accord complet entre vous et JLA GAMES en lien avec l'Application. JLA GAMES se réserve le droit de modifier ce Contrat à tout moment et ce, à sa seule discrétion. Si une partie de ce Contrat est jugée invalide ou inexécutable dans le cadre de la loi en vigueur notamment, mais non limitativement, les garanties de non responsabilité et les limites de responsabilité définies ci-dessus, alors la disposition invalide ou inexécutable sera considérée remplacée par une disposition valide et exécutable correspondant le plus fidèlement au sens de la disposition d'origine et les autres dispositions de l'Accord continueront de s'appliquer. Si nous ne sommes pas en mesure d'exercer ou de faire appliquer les dispositions de ce Contrat ou les droits associés, ce manquement ne peut s'apparenter à une renonciation de ce droit ou de cette disposition.
JLA GAMES peut céder ce Contrat, dans son intégralité ou en partie, à tout moment. Néanmoins, vous ne pouvez pas céder, transférer, ou concéder aucun des droits ou obligations de ce Contrat sans l'accord écrit préalable de JLA GAMES.
Ce Contrat doit être interprété dans le respect des lois françaises et vous reconnaissez la compétence exclusive des Tribunaux dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris, en France.

Vous pouvez contacter JLA GAMES à l'adresse suivante :
E-mail : support-games@groupe-jla.com

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